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Conditions Générales de Vente (CGV)

RSM Web Solutions

Version 1.0

Dernière mise à jour : 21 Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par RSM Web Solutions, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 983 729 229 00028, représentée par Sandra Millet, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RSM Web Solutions fournit ses prestations de services.

Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées sauf convention particulière écrite.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de RSM Web Solutions.

Elles s’adressent principalement aux professionnels (B2B).

Lorsqu’une prestation est réalisée au profit d’un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur les présentes CGV.

Toute clause contraire figurant sur un document émanant du Client est réputée non écrite sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute signature d’un devis, contrat, bon de commande ou tout versement d’un acompte emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît :

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit du Prestataire.

Article 4 – Hiérarchie des documents contractuels

Les documents contractuels sont complémentaires.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

  1. Contrat de prestation signé
  2. Devis signé
  3. Annexes techniques
  4. Cahier des charges validé
  5. Présentes Conditions Générales de Vente
  6. Échanges écrits postérieurs expressément validés par les deux parties

Les échanges verbaux, appels téléphoniques ou messages informels ne peuvent modifier les engagements contractuels sans confirmation écrite.

Article 5 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Client

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de RSM Web Solutions.

Prestataire

RSM Web Solutions.

Projet

Ensemble des prestations faisant l’objet d’un devis accepté.

Livrable

Tout élément produit dans le cadre de la mission, notamment :

Validation

Accord exprès du Client sur une étape du projet.

Une validation peut être donnée notamment :

Toute étape validée est réputée acceptée.

Services tiers

Tout service extérieur utilisé dans le cadre de la mission, notamment :

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur leur fonctionnement.

Évolution

Toute demande du Client modifiant le périmètre initialement convenu.

Une évolution ne constitue pas une correction.

Elle peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Correction

Modification destinée à rendre conforme un livrable au cahier des charges validé.

Une correction ne comprend pas les changements de goût, d’orientation ou de stratégie décidés après validation.

Maintenance

Ensemble des prestations réalisées après la livraison du projet afin d’assurer son bon fonctionnement, son évolution ou sa sécurité.

La maintenance fait l’objet d’un contrat distinct sauf mention contraire.

Recette

Phase durant laquelle le Client vérifie la conformité du projet avant sa mise en production.

Mise en production

Publication ou utilisation effective des livrables.

La mise en production peut être réalisée par le Prestataire ou par le Client.

Jour ouvré

Du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat.

TITRE II – FORMATION DU CONTRAT

Article 6 – Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire.

Le devis précise notamment :

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà acceptées demeurent facturées selon le tarif figurant au devis signé.

Article 7 – Acceptation du devis

Le contrat est réputé conclu à compter du premier des événements suivants :

L’acceptation emporte validation de l’intégralité des documents contractuels.

Article 8 – Acompte

Sauf stipulation contraire figurant au devis, toute commande donne lieu au versement d’un acompte.

Le règlement de cet acompte déclenche :

L’acompte demeure acquis au Prestataire en rémunération du temps consacré à la préparation de la mission.

Article 9 – Début des prestations

Le Prestataire débute la mission uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à l’absence de l’un de ces éléments.

TITRE III – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Article 10 – Nature des prestations

Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :

Cette liste est non exhaustive.

Article 11 – Périmètre des prestations

Les prestations comprennent exclusivement les éléments mentionnés dans le devis.

Toute demande supplémentaire constitue une évolution.

À titre d’exemple :

Ces prestations feront l’objet d’un devis ou d’un avenant.

Article 12 – Prestations exclues

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas comprises :

TITRE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 13 – Collaboration

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire.

Il désigne un interlocuteur principal chargé de centraliser les demandes.

Le Prestataire n’est pas tenu de prendre en compte des demandes contradictoires provenant de plusieurs interlocuteurs.

Article 14 – Transmission des contenus

Le Client fournit dans les délais convenus :

Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs présentes dans les contenus transmis.

Article 15 – Droits sur les contenus

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur tous les éléments transmis.

Il garantit notamment disposer des autorisations relatives :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une violation de droits résultant d’éléments fournis par le Client.

Article 16 – Fourniture des accès

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des accès nécessaires.

Notamment :

Tout retard lié à des accès incomplets suspend automatiquement les délais d’exécution.

Article 17 – Délais de réponse

Le Client s’engage à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable.

À défaut de réponse pendant plus de 15 jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre le projet.

Cette suspension prolonge automatiquement les délais d’exécution.

Au-delà de 90 jours sans réponse, le Prestataire pourra considérer le projet comme abandonné conformément aux dispositions relatives à la résiliation.

Article 18 – Validation des étapes

Le Client s’engage à valider chaque étape du projet.

Toute validation est définitive.

Les modifications importantes demandées après validation peuvent être facturées.

TITRE V – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Article 19 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il met en œuvre l’ensemble des compétences, connaissances et diligences normalement attendues d’un professionnel du secteur afin d’exécuter les prestations confiées.

Aucune obligation de résultat n’est souscrite, notamment en matière de référencement naturel, de performances commerciales, de génération de trafic ou de chiffre d’affaires.

Article 20 – Devoir de conseil

Le Prestataire accompagne le Client dans ses choix techniques, ergonomiques, graphiques et stratégiques.

Le Client demeure toutefois seul décisionnaire des orientations retenues.

Lorsque le Client choisit expressément une solution contraire aux recommandations formulées par le Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable des conséquences de ce choix.

Article 21 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles, sauf disposition légale contraire.

Article 22 – Sous-traitance

Le Prestataire est libre de faire appel à tout sous-traitant, partenaire ou prestataire spécialisé de son choix pour l’exécution de tout ou partie de la mission.

Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Article 23 – Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Afin d’améliorer la qualité, la rapidité et l’efficacité de ses prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative ou d’assistance à la création (notamment ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot, Leonardo AI, Midjourney, Adobe Firefly ou tout outil équivalent).

Ces outils interviennent exclusivement comme assistance au travail du Prestataire.

Le Prestataire demeure seul responsable de la sélection, de la vérification, de l’adaptation et de la validation des livrables remis au Client.

Le recours à ces outils ne constitue ni une sous-traitance de la prestation ni une diminution de la valeur du travail réalisé.

TITRE VI – VALIDATION DES LIVRABLES ET RÉVISIONS

Article 24 – Principe de validation

Le projet est réalisé par étapes successives pouvant notamment comprendre :

Chaque étape fait l’objet d’une validation par le Client avant le passage à l’étape suivante.

Une validation peut être donnée par signature, courrier électronique, message écrit, validation sur un outil collaboratif ou tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.

Article 25 – Effet de la validation

Toute étape validée est réputée conforme aux attentes du Client.

À compter de cette validation :

La validation d’une étape vaut renonciation à toute contestation portant sur cette étape, sauf vice caché ou erreur manifeste imputable au Prestataire.

Article 26 – Révisions incluses

Sauf mention contraire figurant au devis, les prestations comprennent un nombre limité de cycles de révision.

Un cycle de révision correspond à un ensemble de demandes formulées simultanément par le Client.

Les demandes formulées successivement constituent plusieurs cycles.

Toute révision supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 27 – Correction ou évolution

Sont considérées comme des corrections :

Sont notamment considérées comme des évolutions :

Les évolutions donnent lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

TITRE VII – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Article 28 – Délais

Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire.

Ils sont calculés sous réserve :

Article 29 – Suspension des délais

Les délais sont automatiquement suspendus notamment lorsque :

Cette suspension ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 30 – Abandon du projet

En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, le Prestataire pourra :

Toute reprise ultérieure pourra donner lieu à un nouveau devis tenant compte du temps nécessaire à la réouverture du projet et de l’évolution des technologies.

TITRE VIII – RECETTE ET LIVRAISON

Article 31 – Phase de recette

Avant toute mise en production, une phase de recette est organisée.

Le Client vérifie notamment :

Le Client signale toute anomalie dans un délai convenu ou, à défaut, dans un délai de sept (7) jours calendaires.

Article 32 – Acceptation tacite

À défaut de réserve formulée dans le délai prévu, les livrables sont réputés acceptés.

Sont également considérés comme une acceptation :

Article 33 – Livraison

La livraison est réputée réalisée lorsque :

À compter de cette livraison, les risques liés à l’exploitation du site sont transférés au Client, sous réserve des prestations de maintenance éventuellement souscrites.

TITRE IX – MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Article 34 – Maintenance

La maintenance ne fait pas partie des prestations de création sauf mention contraire.

Elle fait l’objet :

Article 35 – Absence de maintenance

En l’absence de contrat de maintenance, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation concernant notamment :

Article 36 – Sauvegardes

Le Prestataire peut réaliser des sauvegardes dans le cadre de ses interventions lorsqu’elles sont techniquement possibles.

Toutefois, le Client demeure seul responsable de la conservation de sauvegardes complètes et exploitables de ses données.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant notamment :

Article 37 – Assistance

Toute demande d’assistance après livraison est traitée selon les modalités prévues au contrat de maintenance ou au devis correspondant.

À défaut, les interventions sont facturées selon le tarif horaire en vigueur.

Article 38 – Évolutions après livraison

Toute évolution demandée après la livraison du projet constitue une nouvelle prestation.

Elle peut faire l’objet :

Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser toute demande d’évolution.

TITRE X – HÉBERGEMENT, NOM DE DOMAINE ET SERVICES TIERS

Article 39 – Hébergement

Sauf mention contraire figurant au devis, le Prestataire n’est pas hébergeur.

Le choix de l’hébergeur appartient au Client, sauf lorsque le Prestataire est expressément mandaté pour l’assister dans cette démarche.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Lorsque le Prestataire souscrit un hébergement pour le compte du Client, celui-ci demeure responsable du règlement des renouvellements, sauf convention contraire.

Article 40 – Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, sauf demande expresse contraire.

Le Client demeure seul responsable :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service liée au non-renouvellement ou à une suspension du nom de domaine.

Article 41 – Comptes clients

Le Prestataire peut intervenir sur des comptes appartenant au Client (Google, Meta, Stripe, Wix, WordPress, OVH, IONOS, etc.).

Ces comptes demeurent la propriété exclusive du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Article 42 – Services tiers

Le Prestataire peut être amené à utiliser des solutions éditées par des sociétés tierces.

Il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative :

Le Prestataire ne garantit pas :

Toute modification décidée par un fournisseur tiers ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

TITRE XI – RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)

Article 43 – Nature de la prestation

Les prestations SEO visent à améliorer la qualité technique, éditoriale et structurelle d’un site internet afin de favoriser son référencement naturel.

Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire.

Article 44 – Absence de garantie

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

Le Client reconnaît que les moteurs de recherche demeurent libres de modifier leurs algorithmes à tout moment.

Article 45 – Évolutions des moteurs de recherche

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Article 46 – Obligations du Client en matière de SEO

Le Client s’engage notamment à :

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de ces recommandations.

TITRE XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 47 – Propriété des créations

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, l’ensemble des créations réalisées demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Cela comprend notamment :

Article 48 – Transfert des droits

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits nécessaires à l’exploitation des livrables conformément à leur destination.

Cette cession ne comprend pas :

Article 49 – Droit de présentation

Sauf opposition écrite du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations dans le cadre de sa communication professionnelle.

Cette présentation peut notamment intervenir sur :

Les informations confidentielles demeurent exclues de cette autorisation.

Article 50 – Licence des éléments tiers

Les éléments acquis sous licence (thèmes, extensions, banques d’images, polices, logiciels, etc.) demeurent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

Le Prestataire ne cède que les droits dont il dispose.

TITRE XIII – DONNÉES PERSONNELLES

Article 51 – Traitement des données

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire agit uniquement dans le cadre de la mission confiée.

Article 52 – Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable :

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la mise en conformité, sans garantir à lui seul la conformité juridique du site.

Article 53 – Confidentialité

Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de l’autre partie sans son accord préalable, sauf obligation légale.

Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

TITRE XIV – RESPONSABILITÉ

Article 54 – Principe

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.

Article 55 – Exclusions

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :

Article 56 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive lorsque la loi en interdit l’exclusion.

Article 57 – Obligation de signalement

Toute anomalie ou réclamation devra être signalée par écrit dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à permettre au Prestataire de constater le dysfonctionnement et, le cas échéant, d’y remédier avant toute intervention d’un tiers.

TITRE XV – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 58 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis ou le contrat.

Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

Les prestations supplémentaires demandées par le Client feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Article 59 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou le contrat.

Sauf disposition particulière, les règlements peuvent être effectués par :

Les paiements sont réputés effectués à leur encaissement effectif.

Article 60 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 61 – Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après information du Client :

Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution fautive du contrat.

Article 62 – Défaut de paiement

À défaut de paiement malgré relance, le Prestataire pourra résilier le contrat dans les conditions prévues au présent document, sans préjudice des sommes restant dues.

TITRE XVI – RÉSILIATION

Article 63 – Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation de la mission à tout moment.

Toutefois :

Article 64 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire pourra mettre fin au contrat notamment en cas :

La résiliation prendra effet après notification écrite, sauf urgence ou faute grave.

Article 65 – Effets de la résiliation

La résiliation met fin aux obligations futures des parties.

Les prestations réalisées avant cette date demeurent dues.

Les droits déjà acquis restent applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et de paiement.

TITRE XVII – FORCE MAJEURE

Article 66 – Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

Article 67 – Conséquences

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Si la situation perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

TITRE XVIII – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES

Article 68 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo et une présentation générale de la mission dans ses références commerciales.

Cette utilisation pourra intervenir sur :

Aucune information confidentielle ne sera publiée sans l’accord du Client.

TITRE XIX – DISPOSITIONS FINALES

Article 69 – Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 70 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les parties s’engagent à remplacer la disposition concernée par une clause ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 71 – Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis, le contrat de prestation et leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Elles remplacent tout accord, échange ou proposition antérieurs portant sur le même objet.

Article 72 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 73 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles du droit français.

Lorsque la loi l’impose, les dispositions relatives à la médiation de la consommation demeurent applicables aux Clients concernés.

TITRE XX – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou de la commande.