RSM Web Solutions
Version 1.0
Dernière mise à jour : 21 Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par RSM Web Solutions, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 983 729 229 00028, représentée par Sandra Millet, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RSM Web Solutions fournit ses prestations de services.
Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :
- création de sites internet ;
- refonte de sites internet ;
- création de boutiques e-commerce ;
- développement sous WordPress, WooCommerce ou Wix Studio ;
- intégration de tunnels de vente ;
- référencement naturel (SEO) ;
- audits SEO ;
- optimisation des performances ;
- maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
- accompagnement stratégique ;
- automatisations et interconnexions d’outils ;
- intégration de solutions tierces ;
- formations ;
- assistance technique ;
- prestations de conseil.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées sauf convention particulière écrite.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de RSM Web Solutions.
Elles s’adressent principalement aux professionnels (B2B).
Lorsqu’une prestation est réalisée au profit d’un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur les présentes CGV.
Toute clause contraire figurant sur un document émanant du Client est réputée non écrite sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute signature d’un devis, contrat, bon de commande ou tout versement d’un acompte emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît :
- en avoir pris connaissance ;
- les avoir comprises ;
- les accepter sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit du Prestataire.
Article 4 – Hiérarchie des documents contractuels
Les documents contractuels sont complémentaires.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
- Contrat de prestation signé
- Devis signé
- Annexes techniques
- Cahier des charges validé
- Présentes Conditions Générales de Vente
- Échanges écrits postérieurs expressément validés par les deux parties
Les échanges verbaux, appels téléphoniques ou messages informels ne peuvent modifier les engagements contractuels sans confirmation écrite.
Article 5 – Définitions
Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Client
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de RSM Web Solutions.
Prestataire
RSM Web Solutions.
Projet
Ensemble des prestations faisant l’objet d’un devis accepté.
Livrable
Tout élément produit dans le cadre de la mission, notamment :
- site internet ;
- maquette ;
- interface ;
- code source ;
- développement spécifique ;
- tunnel de vente ;
- automatisation ;
- document ;
- rapport ;
- audit ;
- support de formation ;
- identité graphique ;
- contenu.
Validation
Accord exprès du Client sur une étape du projet.
Une validation peut être donnée notamment :
- par signature ;
- par email ;
- via un outil collaboratif ;
- par message écrit ;
- lors d’une réunion suivie d’un compte rendu validé.
Toute étape validée est réputée acceptée.
Services tiers
Tout service extérieur utilisé dans le cadre de la mission, notamment :
- WordPress ;
- WooCommerce ;
- Wix ;
- Wix Studio ;
- Elementor ;
- OVH ;
- IONOS ;
- o2switch ;
- Cloudflare ;
- Google ;
- Google Analytics ;
- Google Search Console ;
- Google Business Profile ;
- Stripe ;
- PayPal ;
- Podia ;
- Système.io ;
- Zapier ;
- Make ;
- Meta ;
- Pinterest ;
- OpenAI ;
- Claude ;
- Gemini ;
- Leonardo AI ;
- Midjourney ;
- Adobe ;
- Canva ;
- tout autre prestataire indépendant.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur leur fonctionnement.
Évolution
Toute demande du Client modifiant le périmètre initialement convenu.
Une évolution ne constitue pas une correction.
Elle peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Correction
Modification destinée à rendre conforme un livrable au cahier des charges validé.
Une correction ne comprend pas les changements de goût, d’orientation ou de stratégie décidés après validation.
Maintenance
Ensemble des prestations réalisées après la livraison du projet afin d’assurer son bon fonctionnement, son évolution ou sa sécurité.
La maintenance fait l’objet d’un contrat distinct sauf mention contraire.
Recette
Phase durant laquelle le Client vérifie la conformité du projet avant sa mise en production.
Mise en production
Publication ou utilisation effective des livrables.
La mise en production peut être réalisée par le Prestataire ou par le Client.
Jour ouvré
Du lundi au vendredi, hors jours fériés français.
Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat.
TITRE II – FORMATION DU CONTRAT
Article 6 – Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire.
Le devis précise notamment :
- la nature des prestations ;
- leur périmètre ;
- le prix ;
- les modalités de paiement ;
- les éventuels délais ;
- les prestations exclues.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà acceptées demeurent facturées selon le tarif figurant au devis signé.
Article 7 – Acceptation du devis
Le contrat est réputé conclu à compter du premier des événements suivants :
- signature du devis ;
- signature d’un contrat de prestation ;
- versement d’un acompte ;
- acceptation écrite du devis par courrier électronique.
L’acceptation emporte validation de l’intégralité des documents contractuels.
Article 8 – Acompte
Sauf stipulation contraire figurant au devis, toute commande donne lieu au versement d’un acompte.
Le règlement de cet acompte déclenche :
- la réservation des ressources ;
- la planification du projet ;
- le démarrage de la mission.
L’acompte demeure acquis au Prestataire en rémunération du temps consacré à la préparation de la mission.
Article 9 – Début des prestations
Le Prestataire débute la mission uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- devis ou contrat signé ;
- acompte encaissé, lorsque prévu ;
- réception des informations nécessaires ;
- réception des accès indispensables ;
- réception des contenus lorsque ceux-ci sont fournis par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à l’absence de l’un de ces éléments.
TITRE III – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Article 10 – Nature des prestations
Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :
- création de sites vitrines ;
- création de boutiques e-commerce ;
- refonte de sites existants ;
- développement WordPress ;
- développement WooCommerce ;
- développement Wix Studio ;
- optimisation UX/UI ;
- référencement naturel (SEO) ;
- audit SEO ;
- optimisation des performances ;
- automatisations (Make, Zapier, API…) ;
- tunnels de vente ;
- intégration Système.io ;
- intégration Podia ;
- maintenance ;
- hébergement et assistance ;
- accompagnement stratégique ;
- formations.
Cette liste est non exhaustive.
Article 11 – Périmètre des prestations
Les prestations comprennent exclusivement les éléments mentionnés dans le devis.
Toute demande supplémentaire constitue une évolution.
À titre d’exemple :
- ajout d’une page ;
- modification importante de la charte graphique ;
- ajout de fonctionnalités ;
- changement de CMS ;
- ajout de langues ;
- création de contenus supplémentaires ;
- développement spécifique.
Ces prestations feront l’objet d’un devis ou d’un avenant.
Article 12 – Prestations exclues
Sauf mention contraire, ne sont notamment pas comprises :
- rédaction complète des contenus ;
- traduction ;
- achat de thèmes premium ;
- achat de licences ;
- achat d’extensions ;
- achat de polices ;
- achat d’images ;
- achat de vidéos ;
- hébergement ;
- nom de domaine ;
- campagnes publicitaires ;
- community management ;
- photographie ;
- vidéo ;
- maintenance après livraison.
TITRE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 13 – Collaboration
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire.
Il désigne un interlocuteur principal chargé de centraliser les demandes.
Le Prestataire n’est pas tenu de prendre en compte des demandes contradictoires provenant de plusieurs interlocuteurs.
Article 14 – Transmission des contenus
Le Client fournit dans les délais convenus :
- textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- logos ;
- documents ;
- mentions légales ;
- CGV ;
- informations commerciales.
Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs présentes dans les contenus transmis.
Article 15 – Droits sur les contenus
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur tous les éléments transmis.
Il garantit notamment disposer des autorisations relatives :
- aux photographies ;
- aux vidéos ;
- aux logos ;
- aux marques ;
- aux illustrations ;
- aux musiques ;
- aux bases de données.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une violation de droits résultant d’éléments fournis par le Client.
Article 16 – Fourniture des accès
Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des accès nécessaires.
Notamment :
- hébergeur ;
- nom de domaine ;
- CMS ;
- Google ;
- Search Console ;
- Analytics ;
- Google Business ;
- réseaux sociaux ;
- Stripe ;
- PayPal ;
- fournisseurs de paiement ;
- services tiers.
Tout retard lié à des accès incomplets suspend automatiquement les délais d’exécution.
Article 17 – Délais de réponse
Le Client s’engage à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable.
À défaut de réponse pendant plus de 15 jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre le projet.
Cette suspension prolonge automatiquement les délais d’exécution.
Au-delà de 90 jours sans réponse, le Prestataire pourra considérer le projet comme abandonné conformément aux dispositions relatives à la résiliation.
Article 18 – Validation des étapes
Le Client s’engage à valider chaque étape du projet.
Toute validation est définitive.
Les modifications importantes demandées après validation peuvent être facturées.
TITRE V – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Article 19 – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il met en œuvre l’ensemble des compétences, connaissances et diligences normalement attendues d’un professionnel du secteur afin d’exécuter les prestations confiées.
Aucune obligation de résultat n’est souscrite, notamment en matière de référencement naturel, de performances commerciales, de génération de trafic ou de chiffre d’affaires.
Article 20 – Devoir de conseil
Le Prestataire accompagne le Client dans ses choix techniques, ergonomiques, graphiques et stratégiques.
Le Client demeure toutefois seul décisionnaire des orientations retenues.
Lorsque le Client choisit expressément une solution contraire aux recommandations formulées par le Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable des conséquences de ce choix.
Article 21 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles, sauf disposition légale contraire.
Article 22 – Sous-traitance
Le Prestataire est libre de faire appel à tout sous-traitant, partenaire ou prestataire spécialisé de son choix pour l’exécution de tout ou partie de la mission.
Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.
Article 23 – Utilisation d’outils d’intelligence artificielle
Afin d’améliorer la qualité, la rapidité et l’efficacité de ses prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative ou d’assistance à la création (notamment ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot, Leonardo AI, Midjourney, Adobe Firefly ou tout outil équivalent).
Ces outils interviennent exclusivement comme assistance au travail du Prestataire.
Le Prestataire demeure seul responsable de la sélection, de la vérification, de l’adaptation et de la validation des livrables remis au Client.
Le recours à ces outils ne constitue ni une sous-traitance de la prestation ni une diminution de la valeur du travail réalisé.
TITRE VI – VALIDATION DES LIVRABLES ET RÉVISIONS
Article 24 – Principe de validation
Le projet est réalisé par étapes successives pouvant notamment comprendre :
- cadrage ;
- audit ;
- arborescence ;
- direction artistique ;
- maquettes ;
- développement ;
- intégration des contenus ;
- recette ;
- livraison.
Chaque étape fait l’objet d’une validation par le Client avant le passage à l’étape suivante.
Une validation peut être donnée par signature, courrier électronique, message écrit, validation sur un outil collaboratif ou tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.
Article 25 – Effet de la validation
Toute étape validée est réputée conforme aux attentes du Client.
À compter de cette validation :
- l’étape est considérée comme définitivement acceptée ;
- le Prestataire est autorisé à poursuivre la mission ;
- toute remise en cause ultérieure est considérée comme une demande d’évolution.
La validation d’une étape vaut renonciation à toute contestation portant sur cette étape, sauf vice caché ou erreur manifeste imputable au Prestataire.
Article 26 – Révisions incluses
Sauf mention contraire figurant au devis, les prestations comprennent un nombre limité de cycles de révision.
Un cycle de révision correspond à un ensemble de demandes formulées simultanément par le Client.
Les demandes formulées successivement constituent plusieurs cycles.
Toute révision supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 27 – Correction ou évolution
Sont considérées comme des corrections :
- erreurs techniques ;
- dysfonctionnements imputables au Prestataire ;
- non-conformité au cahier des charges validé.
Sont notamment considérées comme des évolutions :
- changement de design ;
- modification de la charte graphique ;
- ajout de fonctionnalités ;
- changement de stratégie ;
- modification des contenus après validation ;
- création de nouvelles pages ;
- ajout de langues ;
- modification importante de l’arborescence.
Les évolutions donnent lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.
TITRE VII – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Article 28 – Délais
Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire.
Ils sont calculés sous réserve :
- de la disponibilité des informations nécessaires ;
- de la transmission des contenus ;
- de la remise des accès ;
- de la réactivité du Client.
Article 29 – Suspension des délais
Les délais sont automatiquement suspendus notamment lorsque :
- le Client tarde à répondre ;
- les contenus ne sont pas transmis ;
- les accès sont incomplets ;
- un service tiers est indisponible ;
- un incident technique extérieur survient ;
- une validation est en attente.
Cette suspension ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Article 30 – Abandon du projet
En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, le Prestataire pourra :
- suspendre définitivement la mission ;
- clôturer le dossier ;
- conserver les sommes déjà versées.
Toute reprise ultérieure pourra donner lieu à un nouveau devis tenant compte du temps nécessaire à la réouverture du projet et de l’évolution des technologies.
TITRE VIII – RECETTE ET LIVRAISON
Article 31 – Phase de recette
Avant toute mise en production, une phase de recette est organisée.
Le Client vérifie notamment :
- le fonctionnement général ;
- les formulaires ;
- les liens ;
- les contenus ;
- les fonctionnalités ;
- les affichages sur les principaux navigateurs.
Le Client signale toute anomalie dans un délai convenu ou, à défaut, dans un délai de sept (7) jours calendaires.
Article 32 – Acceptation tacite
À défaut de réserve formulée dans le délai prévu, les livrables sont réputés acceptés.
Sont également considérés comme une acceptation :
- la mise en ligne du site ;
- l’ouverture au public ;
- l’utilisation commerciale ;
- la diffusion auprès des utilisateurs ;
- l’encaissement de paiements via le site.
Article 33 – Livraison
La livraison est réputée réalisée lorsque :
- les livrables sont remis au Client ;
- ou mis à disposition sur un serveur ;
- ou publiés en ligne avec l’accord du Client.
À compter de cette livraison, les risques liés à l’exploitation du site sont transférés au Client, sous réserve des prestations de maintenance éventuellement souscrites.
TITRE IX – MAINTENANCE ET ASSISTANCE
Article 34 – Maintenance
La maintenance ne fait pas partie des prestations de création sauf mention contraire.
Elle fait l’objet :
- d’un contrat spécifique ;
- ou d’un devis distinct.
Article 35 – Absence de maintenance
En l’absence de contrat de maintenance, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation concernant notamment :
- les mises à jour ;
- les sauvegardes ;
- la sécurité ;
- la surveillance ;
- la correction des incidents ;
- l’évolution des extensions ;
- la compatibilité avec les nouvelles versions des logiciels utilisés.
Article 36 – Sauvegardes
Le Prestataire peut réaliser des sauvegardes dans le cadre de ses interventions lorsqu’elles sont techniquement possibles.
Toutefois, le Client demeure seul responsable de la conservation de sauvegardes complètes et exploitables de ses données.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant notamment :
- d’une défaillance de l’hébergeur ;
- d’une mauvaise manipulation du Client ;
- d’un piratage ;
- d’un dysfonctionnement d’un service tiers ;
- de l’absence de sauvegarde exploitable.
Article 37 – Assistance
Toute demande d’assistance après livraison est traitée selon les modalités prévues au contrat de maintenance ou au devis correspondant.
À défaut, les interventions sont facturées selon le tarif horaire en vigueur.
Article 38 – Évolutions après livraison
Toute évolution demandée après la livraison du projet constitue une nouvelle prestation.
Elle peut faire l’objet :
- d’un devis ;
- d’un avenant ;
- d’une facturation au temps passé.
Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser toute demande d’évolution.
TITRE X – HÉBERGEMENT, NOM DE DOMAINE ET SERVICES TIERS
Article 39 – Hébergement
Sauf mention contraire figurant au devis, le Prestataire n’est pas hébergeur.
Le choix de l’hébergeur appartient au Client, sauf lorsque le Prestataire est expressément mandaté pour l’assister dans cette démarche.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- d’une indisponibilité de l’hébergement ;
- d’une panne serveur ;
- d’une saturation des ressources ;
- d’une suspension décidée par l’hébergeur ;
- d’une résiliation du contrat d’hébergement ;
- d’une défaillance technique indépendante de sa volonté.
Lorsque le Prestataire souscrit un hébergement pour le compte du Client, celui-ci demeure responsable du règlement des renouvellements, sauf convention contraire.
Article 40 – Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, sauf demande expresse contraire.
Le Client demeure seul responsable :
- du renouvellement ;
- du maintien des coordonnées administratives ;
- de la validité des informations déclarées ;
- des conséquences liées à l’expiration du nom de domaine.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service liée au non-renouvellement ou à une suspension du nom de domaine.
Article 41 – Comptes clients
Le Prestataire peut intervenir sur des comptes appartenant au Client (Google, Meta, Stripe, Wix, WordPress, OVH, IONOS, etc.).
Ces comptes demeurent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- de la perte d’accès ;
- d’un changement de mot de passe ;
- d’une suspension de compte ;
- d’une fermeture décidée par le fournisseur ;
- d’une suppression de données par le Client ou un tiers.
Article 42 – Services tiers
Le Prestataire peut être amené à utiliser des solutions éditées par des sociétés tierces.
Il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- WordPress ;
- WooCommerce ;
- Wix ;
- Wix Studio ;
- Elementor ;
- OVH ;
- IONOS ;
- o2switch ;
- Cloudflare ;
- Stripe ;
- PayPal ;
- Google ;
- Google Analytics ;
- Google Search Console ;
- Google Business Profile ;
- Meta ;
- Pinterest ;
- Podia ;
- Système.io ;
- Zapier ;
- Make ;
- OpenAI ;
- Claude ;
- Gemini ;
- Adobe ;
- Canva ;
- tout autre service utilisé dans le cadre de la mission.
Le Prestataire ne garantit pas :
- leur disponibilité ;
- leur stabilité ;
- leur pérennité ;
- leurs performances ;
- leurs évolutions ;
- leurs politiques tarifaires.
Toute modification décidée par un fournisseur tiers ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
TITRE XI – RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)
Article 43 – Nature de la prestation
Les prestations SEO visent à améliorer la qualité technique, éditoriale et structurelle d’un site internet afin de favoriser son référencement naturel.
Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire.
Article 44 – Absence de garantie
Le Prestataire ne garantit notamment pas :
- une première position sur Google ;
- un volume de trafic ;
- un nombre de visiteurs ;
- un chiffre d’affaires ;
- un nombre de conversions ;
- une durée de maintien dans les résultats.
Le Client reconnaît que les moteurs de recherche demeurent libres de modifier leurs algorithmes à tout moment.
Article 45 – Évolutions des moteurs de recherche
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- d’une mise à jour d’algorithme ;
- d’une baisse de visibilité ;
- d’une désindexation ;
- d’une sanction manuelle ou algorithmique ;
- d’une évolution des critères de classement.
Article 46 – Obligations du Client en matière de SEO
Le Client s’engage notamment à :
- fournir des contenus originaux ;
- ne pas pratiquer de référencement abusif ;
- ne pas acheter de liens artificiels sans information préalable du Prestataire ;
- respecter les recommandations formulées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de ces recommandations.
TITRE XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 47 – Propriété des créations
Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, l’ensemble des créations réalisées demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Cela comprend notamment :
- le code source ;
- les développements spécifiques ;
- les maquettes ;
- les éléments graphiques créés ;
- les documents ;
- les audits ;
- les contenus rédigés par le Prestataire.
Article 48 – Transfert des droits
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits nécessaires à l’exploitation des livrables conformément à leur destination.
Cette cession ne comprend pas :
- les outils internes du Prestataire ;
- les bibliothèques réutilisables ;
- les méthodes de travail ;
- les modèles ;
- les scripts génériques ;
- les composants développés indépendamment de la mission.
Article 49 – Droit de présentation
Sauf opposition écrite du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations dans le cadre de sa communication professionnelle.
Cette présentation peut notamment intervenir sur :
- son site internet ;
- ses réseaux sociaux ;
- son portfolio ;
- ses propositions commerciales.
Les informations confidentielles demeurent exclues de cette autorisation.
Article 50 – Licence des éléments tiers
Les éléments acquis sous licence (thèmes, extensions, banques d’images, polices, logiciels, etc.) demeurent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
Le Prestataire ne cède que les droits dont il dispose.
TITRE XIII – DONNÉES PERSONNELLES
Article 51 – Traitement des données
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Prestataire agit uniquement dans le cadre de la mission confiée.
Article 52 – Responsabilité du Client
Le Client demeure responsable :
- des données collectées ;
- de la conformité de son site au RGPD ;
- des mentions d’information ;
- des politiques de confidentialité ;
- des cookies ;
- des traitements réalisés.
Le Prestataire peut accompagner le Client dans la mise en conformité, sans garantir à lui seul la conformité juridique du site.
Article 53 – Confidentialité
Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de l’autre partie sans son accord préalable, sauf obligation légale.
Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.
TITRE XIV – RESPONSABILITÉ
Article 54 – Principe
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
Article 55 – Exclusions
Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :
- d’une perte de chiffre d’affaires ;
- d’une perte de clientèle ;
- d’une perte d’exploitation ;
- d’un manque à gagner ;
- d’une perte de référencement ;
- d’une perte de données imputable au Client ou à un tiers ;
- d’un piratage ;
- d’une panne d’un service tiers ;
- d’un virus ;
- d’un incident de sécurité indépendant de son intervention ;
- d’une erreur provenant des contenus transmis par le Client.
Article 56 – Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions impératives de la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive lorsque la loi en interdit l’exclusion.
Article 57 – Obligation de signalement
Toute anomalie ou réclamation devra être signalée par écrit dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à permettre au Prestataire de constater le dysfonctionnement et, le cas échéant, d’y remédier avant toute intervention d’un tiers.
TITRE XV – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 58 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis ou le contrat.
Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire.
Les prestations supplémentaires demandées par le Client feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 59 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou le contrat.
Sauf disposition particulière, les règlements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Les paiements sont réputés effectués à leur encaissement effectif.
Article 60 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré conformément aux dispositions du Code de commerce ;
- l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Article 61 – Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après information du Client :
- suspendre l’exécution des prestations ;
- reporter les délais d’exécution ;
- différer toute livraison ;
- suspendre l’accès aux prestations de maintenance ou d’assistance.
Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution fautive du contrat.
Article 62 – Défaut de paiement
À défaut de paiement malgré relance, le Prestataire pourra résilier le contrat dans les conditions prévues au présent document, sans préjudice des sommes restant dues.
TITRE XVI – RÉSILIATION
Article 63 – Résiliation par le Client
Le Client peut demander la résiliation de la mission à tout moment.
Toutefois :
- les prestations déjà réalisées restent dues ;
- les travaux commencés sont facturables au prorata de leur avancement ;
- les sommes versées à titre d’acompte demeurent acquises au Prestataire, sauf accord contraire.
Article 64 – Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire pourra mettre fin au contrat notamment en cas :
- de défaut de paiement ;
- d’absence prolongée de collaboration ;
- de comportement injurieux, menaçant ou irrespectueux ;
- de demande manifestement illicite ;
- de fourniture d’informations inexactes ;
- d’impossibilité technique indépendante de sa volonté.
La résiliation prendra effet après notification écrite, sauf urgence ou faute grave.
Article 65 – Effets de la résiliation
La résiliation met fin aux obligations futures des parties.
Les prestations réalisées avant cette date demeurent dues.
Les droits déjà acquis restent applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et de paiement.
TITRE XVII – FORCE MAJEURE
Article 66 – Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- guerre ;
- épidémie ou pandémie ;
- cyberattaque généralisée ;
- panne majeure d’infrastructure ;
- décision administrative empêchant l’exécution du contrat.
Article 67 – Conséquences
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Si la situation perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
TITRE XVIII – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Article 68 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo et une présentation générale de la mission dans ses références commerciales.
Cette utilisation pourra intervenir sur :
- le site internet du Prestataire ;
- son portfolio ;
- ses réseaux sociaux ;
- ses propositions commerciales.
Aucune information confidentielle ne sera publiée sans l’accord du Client.
TITRE XIX – DISPOSITIONS FINALES
Article 69 – Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 70 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Les parties s’engagent à remplacer la disposition concernée par une clause ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
Article 71 – Intégralité
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis, le contrat de prestation et leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Elles remplacent tout accord, échange ou proposition antérieurs portant sur le même objet.
Article 72 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 73 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles du droit français.
Lorsque la loi l’impose, les dispositions relatives à la médiation de la consommation demeurent applicables aux Clients concernés.
TITRE XX – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou de la commande.