RSM Web Solutions
Dernière mise à jour : 13 mars 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
RSM Web Solutions
Micro-entreprise représentée par Sandra MILLET
SIRET : 98372922900028
Code APE : 6201Z
Adresse : Carcassonne – France
Email : contact@rsm-websolutions.fr
Téléphone : 07 62 56 98 56
RSM Web Solutions est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Orus.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RSM Web Solutions fournit à ses clients, professionnels ou consommateurs selon les cas, les prestations et produits suivants :
- création de sites internet ;
- création et intégration de sites WordPress ;
- création de boutiques WooCommerce ;
- création de tunnels de vente ;
- prestations de référencement naturel (SEO) ;
- audits SEO et audits digitaux ;
- maintenance technique et évolutive de sites internet ;
- accompagnement, conseil et formation ponctuelle ;
- vente de produits numériques ;
- vente de templates, modèles, supports et ressources digitales.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations, produits numériques et services proposés par RSM Web Solutions, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou contrat spécifique signé entre les parties, le document particulier prévaut.
Article 4 – Formation du contrat
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réunion cumulative des éléments suivants :
- acceptation expresse du devis, du bon de commande ou de l’offre ;
- versement de l’acompte prévu ;
- transmission par le client des éléments nécessaires au démarrage lorsque ceux-ci sont requis.
RSM Web Solutions se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de demande manifestement abusive.
Article 5 – Devis
Les devis émis par RSM Web Solutions sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Toute demande supplémentaire ou toute modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
RSM Web Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
- virement bancaire ;
- Stripe ;
- PayPal ;
- tout autre moyen expressément accepté par RSM Web Solutions.
Sauf accord contraire, les paiements s’effectuent selon l’échéancier prévu au devis, au contrat ou à la commande.
Article 8 – Acompte
Pour toute prestation de création de site, refonte, tunnel de vente, boutique en ligne ou projet digital sur mesure, un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Cet acompte a pour objet de réserver un créneau de production, couvrir les premiers travaux préparatoires et matérialiser l’engagement ferme des parties.
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis à RSM Web Solutions, sauf faute avérée exclusivement imputable au prestataire.
Article 9 – Solde
Sauf stipulation contraire, le solde est exigible :
- à la livraison ;
- ou à la mise en ligne ;
- ou à la remise des accès ;
- ou à la fin de la prestation prévue,
selon le premier de ces événements intervenant.
Article 10 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ou au taux applicable aux professionnels lorsque le client est un professionnel ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement, RSM Web Solutions se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours.
Article 11 – Suspension des prestations
En cas d’impayé, de paiement partiel, de retard de règlement ou de manquement grave du client à ses obligations, RSM Web Solutions pourra, sans préjudice de toute autre action :
- suspendre les travaux ;
- suspendre la maintenance ;
- suspendre les accès aux livrables non encore remis ;
- différer la mise en ligne ;
- suspendre certains services gérés par elle.
Cette suspension ne pourra être considérée comme une faute du prestataire.
Article 12 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit.
Ils dépendent notamment :
- de la réactivité du client ;
- de la transmission complète et exploitable des contenus ;
- des validations intermédiaires ;
- des contraintes techniques ;
- des délais liés aux prestataires tiers.
Tout retard imputable au client reporte d’autant les délais de livraison.
Article 13 – Collaboration et obligations du client
Le client s’engage à :
- transmettre des informations exactes et complètes ;
- fournir les contenus, accès, documents, textes, images, logos et éléments techniques nécessaires ;
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes du prestataire ;
- valider ou commenter les livrables dans les délais convenus ;
- disposer des droits nécessaires sur tous les contenus transmis.
Le client demeure seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’exploitation des contenus qu’il fournit.
Article 14 – Contenus fournis par le client
Le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droits d’exploitation et autorisations nécessaires sur tous les éléments transmis à RSM Web Solutions.
En conséquence, le client garantit le prestataire contre tout recours, réclamation ou action d’un tiers fondé sur un contenu fourni par le client.
Article 15 – Accès et identifiants
Le client s’engage à fournir des accès valides, complets et à jour pour permettre l’exécution de la prestation.
Le client reste responsable :
- de la conservation de ses identifiants ;
- du niveau d’accès accordé aux tiers ;
- de la sécurité de ses comptes.
RSM Web Solutions ne pourra être tenue responsable d’une perte d’accès, d’un blocage de compte, d’une suppression ou d’une compromission résultant d’une action du client, d’un tiers ou d’un prestataire externe.
Article 16 – Validation des étapes et allers-retours
Sauf stipulation contraire, deux séries de retours par étape sont incluses dans les prestations de création ou de conception.
Toute demande supplémentaire, au-delà des allers-retours inclus, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client s’engage à formuler des retours clairs, consolidés et regroupés. Les retours diffus, contradictoires ou répétés peuvent entraîner un ajustement du planning et/ou une facturation supplémentaire.
Article 17 – Livraison et recette
La livraison peut notamment correspondre, selon la prestation concernée :
- à la remise des fichiers ;
- à la mise à disposition d’un lien de préproduction ;
- à la remise des accès ;
- à la mise en ligne du site ;
- à la transmission d’un rapport ou audit ;
- à la livraison d’un produit numérique.
Le client est tenu de procéder à une vérification raisonnable des éléments livrés.
Sauf mention contraire, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour notifier par écrit toute anomalie bloquante ou non-conformité manifeste par rapport au périmètre validé.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Article 18 – Modifications hors périmètre
Toute demande ne figurant pas dans le périmètre initial du devis ou formulée après validation pourra être considérée comme une prestation supplémentaire et faire l’objet :
- d’un devis complémentaire ;
- d’un ajustement du prix ;
- d’un ajustement du planning.
Article 19 – Abandon ou inertie du client
Si le client cesse de répondre, ne transmet pas les éléments nécessaires ou bloque l’avancement du projet pendant une durée supérieure à 30 jours calendaires, RSM Web Solutions pourra considérer le projet comme suspendu ou abandonné.
Dans ce cas :
- les sommes déjà versées restent acquises ;
- la reprise du projet pourra être conditionnée à un nouveau planning ;
- des frais de reprise ou de réouverture du dossier pourront être facturés.
Article 20 – Hébergement et nom de domaine
Lorsque RSM Web Solutions intervient dans la mise en place technique de l’hébergement, du nom de domaine ou de services associés, cette intervention est réalisée pour le compte du client.
Le client demeure propriétaire de son nom de domaine et, sauf exception particulière, titulaire ou bénéficiaire final de ses services d’hébergement.
RSM Web Solutions peut :
- créer ou configurer les services au nom du client ;
- gérer l’installation technique ;
- administrer temporairement les accès ;
- refacturer certains frais si elle les avance.
Le client est invité à renseigner ses propres coordonnées et moyens de paiement lorsque cela est possible.
RSM Web Solutions ne pourra être tenue responsable :
- d’une panne ou interruption du registrar ou de l’hébergeur ;
- d’une suspension de service ;
- d’un échec de renouvellement ;
- d’une modification tarifaire d’un tiers ;
- d’une indisponibilité DNS ;
- d’un incident relevant du fournisseur externe.
Article 21 – Renouvellement des services tiers
Les frais liés à l’hébergement, au nom de domaine, aux licences premium, plugins, thèmes, extensions, SaaS, outils tiers ou abonnements divers ne sont pas nécessairement inclus dans le prix initial de création, sauf mention expresse.
Le non-renouvellement de l’un de ces services par le client ou par le prestataire sur instruction du client peut entraîner des dysfonctionnements, des pertes de fonctionnalités ou une indisponibilité totale ou partielle du site.
RSM Web Solutions ne pourra en être tenue responsable lorsque le non-renouvellement résulte :
- d’un refus du client ;
- d’un défaut de paiement ;
- d’une absence de moyen de paiement valide ;
- d’une décision du fournisseur tiers.
Article 22 – Plugins, thèmes, outils tiers et compatibilité
Les sites réalisés peuvent intégrer des solutions tierces, notamment WordPress, WooCommerce, Elementor, FunnelKit, plugins, thèmes, extensions, API, passerelles de paiement ou outils marketing.
RSM Web Solutions n’est pas éditrice de ces outils et ne peut garantir :
- leur pérennité ;
- l’absence de bug ;
- la compatibilité perpétuelle entre eux ;
- l’absence de modification de leurs fonctionnalités ;
- l’absence de hausse tarifaire ;
- la stabilité de leurs politiques commerciales ou techniques.
Toute incompatibilité, conflit, régression ou dysfonctionnement causé par une mise à jour, un changement de version, une suppression de fonctionnalité, un arrêt de service ou une décision d’un éditeur tiers pourra nécessiter une intervention complémentaire facturable.
Article 23 – Maintenance WordPress
Les prestations de maintenance, lorsqu’elles sont souscrites, peuvent inclure selon le forfait applicable :
- mises à jour WordPress ;
- mises à jour thème ;
- mises à jour plugins ;
- surveillance technique générale ;
- sauvegardes ;
- vérifications de sécurité ;
- petites corrections techniques ;
- support par email.
Sauf stipulation contraire, la maintenance est une obligation de moyens et non de résultat.
La maintenance n’inclut pas :
- la refonte complète d’une page ;
- l’ajout de nouvelles fonctionnalités lourdes ;
- la création de nouveaux gabarits ;
- les demandes hors périmètre du forfait ;
- la correction de bugs causés par des services tiers, sauf si expressément prévu.
Le délai d’intervention standard pour les demandes classiques est de 48 à 72 heures ouvrées, hors week-end, jours fériés, urgence majeure ou incident tiers.
Les demandes urgentes peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire ou être réservées à certains forfaits.
Article 24 – Sauvegardes
Sauf mention contraire écrite, RSM Web Solutions n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant les sauvegardes.
Le client demeure responsable de conserver, lorsque cela est possible, une copie de ses contenus, fichiers, documents, médias et données critiques.
RSM Web Solutions ne pourra être tenue responsable d’une perte de données en cas :
- de défaillance d’un hébergeur ;
- de suppression par le client ;
- d’intervention d’un tiers ;
- de piratage ;
- d’incident hors de son contrôle.
Article 25 – Sécurité
RSM Web Solutions met en œuvre des mesures raisonnables de sécurisation adaptées aux outils utilisés, mais ne garantit jamais une sécurité absolue.
Le client reconnaît que tout système connecté à internet comporte un risque résiduel.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre RSM Web Solutions pour des attaques, virus, intrusions, actes de cybermalveillance ou vulnérabilités non connues ou non imputables directement à une faute prouvée du prestataire.
Article 26 – Référencement naturel, performance et conversion
Les prestations SEO, d’optimisation, d’analyse, de tunnel de vente, de performance, de conversion ou de stratégie digitale relèvent d’une obligation de moyens.
RSM Web Solutions ne garantit notamment pas :
- une position déterminée sur Google ;
- un volume de trafic ;
- un volume de leads ;
- un chiffre d’affaires ;
- un taux de conversion ;
- une indexation complète ;
- la pérennité des performances dans le temps.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes : concurrence, qualité de l’offre, historique du domaine, contenus, stratégie client, budget publicitaire, algorithmes, marché, saisonnalité, actions de tiers, etc.
Article 27 – Analytics, traceurs et services externes
RSM Web Solutions peut être amenée à installer, configurer ou recommander des outils de mesure d’audience, de suivi marketing ou de services tiers tels que Google Analytics, pixels publicitaires, outils CRM, connecteurs, services d’emailing ou cartes intégrées.
Le client reconnaît que :
- ces outils sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation ;
- leur fonctionnement peut évoluer à tout moment ;
- leur conformité dépend également des paramétrages finaux, des scripts actifs et des choix d’exploitation du client.
RSM Web Solutions ne pourra être tenue responsable d’un changement de politique, d’une suspension, d’une suppression de fonctionnalité ou d’un comportement propre à un service tiers.
Article 28 – Produits numériques
Les produits numériques sont livrés par téléchargement, par accès en ligne, par lien sécurisé ou par tout autre moyen dématérialisé.
Le client est responsable de la bonne saisie de ses coordonnées et de la récupération du produit livré.
Article 29 – Droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après accès ou téléchargement, sauf impossibilité technique imputable au prestataire empêchant totalement l’accès au produit.
Article 30 – Templates et licence d’utilisation
Sauf mention contraire, l’achat d’un template emporte concession d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à un seul site internet.
L’usage commercial du template est autorisé pour le site final du client acquéreur.
En revanche, il est strictement interdit de :
- revendre le template ;
- le redistribuer ;
- le partager ;
- le publier comme modèle réutilisable ;
- le reconditionner en offre concurrente ;
- le céder à des tiers ;
- le proposer en téléchargement, même modifié.
Toute utilisation contraire pourra donner lieu à poursuites.
Article 31 – Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expresse, les créations, maquettes, structures, textes, propositions, stratégies, livrables, fichiers source, templates et supports demeurent la propriété de RSM Web Solutions jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le paiement d’une prestation n’emporte transfert que des droits expressément nécessaires à l’exploitation du livrable final par le client, dans le cadre convenu.
Les outils, méthodes, savoir-faire, structures, modèles et composants réutilisables demeurent la propriété exclusive de RSM Web Solutions.
Article 32 – Mise en ligne, remise des accès et transfert d’exploitation
La mise en ligne ou la remise des accès vaut mise à disposition de la prestation.
Le client devient responsable, à compter de cette remise ou mise en ligne, de l’exploitation courante du site, de ses contenus, de ses obligations légales, de ses obligations commerciales et de sa conformité continue, sauf contrat spécifique de maintenance ou d’accompagnement.
Article 33 – Site livré mais non payé
En cas de non-paiement du solde, RSM Web Solutions se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de :
- suspendre la maintenance ;
- suspendre les interventions ;
- suspendre certains accès qu’elle administre ;
- différer ou retirer la mise en ligne si l’infrastructure est gérée par elle ;
- retirer ou désactiver des éléments non définitivement transférés.
Cette faculté s’exerce sans préjudice du droit de réclamer le règlement intégral des sommes dues.
Article 34 – Absence de support illimité
Toute remise d’accès, toute explication, toute mini-formation, toute assistance au lancement ou prise en main ne constitue pas un support illimité gratuit, sauf mention écrite contraire.
Toute demande d’accompagnement complémentaire pourra être facturée.
Article 35 – Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée, la responsabilité totale de RSM Web Solutions, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, RSM Web Solutions ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’image, pertes de clientèle ou manque à gagner.
Article 36 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.
Sont notamment assimilés, sans que cette liste soit limitative : panne massive, cyberattaque générale, indisponibilité fournisseur, catastrophe naturelle, maladie grave, blocage réseau, conflit social, décision administrative ou interruption majeure des services tiers.
Article 37 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données, éléments commerciaux ou techniques obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation perdure après la fin de la prestation pendant une durée raisonnable.
Article 38 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de RSM Web Solutions et à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Article 39 – Réclamations et résolution amiable
Toute contestation ou réclamation devra être adressée en priorité par écrit à :
contact@rsm-websolutions.fr
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Article 40 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de RSM Web Solutions, le client peut saisir :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
https://www.medconsodev.eu
Par voie postale :
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne – France
Numéro d’adhérent : MED59571
Article 41 – Droit applicable et juridiction compétente
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
